Article 1 : Clause générale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes et prestations conclues, avec les clients professionnels en France Métropolitaine. Le fait pour un client de signer le bon de commande entraîne l'acceptation par ce dernier de l'intégralité des présentes conditions générales. Les prestations de la société AC Informatique sont destinées à assister, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes du même site ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au client ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de production du client.

Article 2 : Confidentialité

Les études, devis et documents remis par AC Informatique et leur contenu, demeurent notre propriété, et ne peuvent être communiqués par le client à des tiers pour quelle que raison que ce soit. Les prix mentionnés dans ces études sont valables pendant le délai précisé dans l'offre.

Article 3 :Prix et paiement du prix

3.1 Prix : Les prix présentés sur les différents documents de communication d’AC Informatique sont modifiables sans préavis en fonction, notamment, des fluctuations monétaires et des politiques tarifaires d’AC Informatique, de ses fabricants et/ou fournisseurs. Les prix sont indiqués en Euros et hors taxes.

3.2 Paiement : L'acquisition des produits et le transfert de propriété est réalisé après paiement intégral à AC Informatique du prix de vente figurant sur la commande augmentée de toutes taxes, frais, intérêts et dommages - intérêts. Le prix est payable, sauf accord écrit entre les parties, comptant et sans escompte en totalité le jour de la commande par chèque. Dans le cas où un délai de paiement serait accordé par écrit au client, toute somme impayée se verra appliquer des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d'intérêts légal majorée et ce par jour de retard et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et de la restitution aux frais du client des marchandises en application de la clause de réserve de propriété visée ci-dessus.

Article 4 : Réserve de propriété

Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel AC Informatique pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à AC Informatique à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d’AC Informatique et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

Article 5: Responsabilités :

5.1 Vices cachés - Garantie : Conformément à la Loi, AC Informatique ne consent sur les produits que la garantie des vices cachés au titre des défauts de fabrication existant antérieurement à la date de livraison de la marchandise défectueuse et qui ne pouvait être relevés par le client lors de la réception. Dans le cadre de cette garantie, la seule obligation d’AC Informatique est, sur présentation des Produits, le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. Indépendamment de ses rapports contractuels avec AC Informatique, le client bénéficie de la garantie du constructeur ou de l'éditeur des produits aux conditions spécifiées dans la documentation fournie avec le produit.

5.2 Clause limitative de garantie : Dans tous les cas, AC Informatique ne pourra être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes (notamment : baisse de production, perte ou altération des données, pertes de produits,…) que les vices affectant les produits auraient pu entraîner. Dans tous les cas, la responsabilité d’AC Informatique est clairement limitée à 1,5 fois le prix hors taxes du produit vendu.

5.3 Exclusion de garantie : En aucun cas la responsabilité d’AC Informatique ne pourra être recherchée :
- Si l'utilisation du produit est non conforme aux spécifications du constructeur. - Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence, ou défaut d'entretien de la part du client. - Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 6 - Informatique et Liberté:
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AC Informatique. Le client autorise AC Informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse email pour lui communiquer des offres commerciales et dans le cadre de la PRESTATION à communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera AC Informatique de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu qu’AC Informatique pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale.

Article 7 : Litiges :
Tous litiges découlant des opérations visées aux présentes CGV seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Dié-des-Vosges. La loi applicable au contrat est la loi française.

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